CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1er – Dispositions générales
1. L’utilisateur qui navigue dans cette zone accède à l’Aumônerie Apostolique, par l’url: www.elemosineria.va (dorénavant nommée dans tout le document ’’Aumônerie Apostolique’’) La navigation et la transmission d’une demande de Bénédiction Apostolique sur le site implique l’acceptation des Conditions de Service et des Politiques de Protection des Données adoptées par le site lui-même, comme indiqué ci-dessous.
2. Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à la fourniture de services en référence exclusive aux activités menées sur le site par
Aumonerie Apostolique
Adresse : Cortile Sant’Egidio
00120 Cité du Vatican
3. Avant d’accéder aux services fournis par le site, l’utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Service, qui sont généralement et sans équivoque acceptées au moment de l’achat.
4. L’utilisateur est invité à télécharger et à imprimer une copie du bon de commande et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont l’Aumônerie Apostolique se réserve le droit de modifier les termes unilatéralement et sans préavis.
5. Vous pouvez utiliser le site et ensuite accéder aux services qu’il fournit dans les langues suivantes italien, anglais, français, allemand, espagnol, portugais, polonais.
Article 2 – Objet
1. Les présentes Conditions Générales de Service régissent l’offre, la transmission et l’acceptation des commandes pour les demandes de Bénédictions Apostoliques sur le site web de l’Aumônerie Apostolique.
Art. 3 – Conclusion du contrat
1. Afin de conclure le contrat pour la demande des Bénédictions Apostoliques sur parchemin, il sera nécessaire de remplir le formulaire électronique et de l’envoyer en suivant les instructions correspondantes.
2. Il contient une référence aux Conditions générales de service, des informations sur chaque service acheté commandé, sur les moyens de paiement qui peuvent être utilisés et les conditions d’exercice du droit de rétractation d’annulation
3. Avant de conclure le contrat, vous devrez confirmer que vous avez lu les Conditions Générales d’Utilisation, y compris les Informations sur le droit d’annulation et sur le traitement des données personnelles.
4. Le contrat est conclu lorsque le vendeur reçoit le formulaire rempli par l’utilisateur, après vérification de l’exactitude des données qu’il contient.
5. L’acheteur sera tenu de payer l’offre dès que la procédure de passation de commande en ligne sera terminée. Pour ce faire, cliquez sur le bouton “Passer commande” à la fin du formulaire de l’assistant.
6. Une fois le contrat conclu, le vendeur prend en charge la commande pour son exécution.
Art. 4 – Utilisateurs enregistrés
1. En complétant les procédures d’enregistrement, l’utilisateur s’engage à suivre les instructions sur le site et à fournir ses données personnelles de manière correcte et véridique.
2. Une fois que vous vous serez inscrit, vous recevrez un courriel de confirmation sur l’adresse de courriel que vous avez fournie. La confirmation doit être communiquée dans un délai maximum de 2 jours. Passé ce délai, en l’absence de confirmation, l’Aumônerie Apostolique sera libérée de toute obligation envers l’utilisateur.
3. Dans tous les cas, la confirmation exonérera l’Aumônerie Apostolique de toute responsabilité concernant les données fournies par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à informer sans délai l’Aumônerie Apostolique de toute modification de ses données fournies.
4. Si l’utilisateur communique alors des données incorrectes ou incomplètes, ou même en cas de contestation des paiements effectuée par les parties concernées, l’Aumônerie Apostolique aura le droit de ne pas activer ou de suspendre le service jusqu’à ce que les erreurs soient corrigées.
5. Lorsque la première demande d’activation d’un profil est faite par l’utilisateur, l’Aumônerie Apostolique lui attribuera un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce dernier reconnaît que ces identifiants constituent le système de validation de l’accès de l’utilisateur aux Services et le seul système apte à identifier l’utilisateur. Les opérations exécutées par ces codes seront attribuées à l’utilisateur et lui seront opposables.
6. L’utilisateur s’engage à garder le secret sur ses données d’accès et à les conserver avec soin et diligence. Il ne les communiquera pas à des tiers, même temporairement.
Art. 5 – Modalités de paiement et prix
1. Le prix des services sera celui indiqué régulièrement ou chaque fois que ce sera nécessaire sur le site, sauf erreur manifeste.
2. En cas d’erreur, l’Aumônerie Apostolique informera le demandeur dans les plus brefs délais, permettant ainsi la confirmation de la commande avec le bon montant ou l’annulation.
3. Les prix du site s’entendent toutes taxes locales comprises. Ils peuvent changer à tout moment. Les modifications n’affectent pas les commandes pour lesquelles une confirmation a déjà été envoyée.
4. Une fois que les services désirés ont été sélectionnés, ils seront ajoutés au panier d’achat. Suivez simplement les instructions d’achat, en entrant ou en vérifiant les informations requises à chaque étape du processus. Les détails de la commande peuvent être modifiés avant le paiement.
5. Le paiement peut être effectué par carte de crédit.
Art. 6 – Livraison
1. Les Bénédictions Apostoliques sur parchemin seront livrées au client dans un délai de 20 jours et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après l’achat effectué sur le site.
2. Les bénédictions apostoliques sur parchemin seront envoyées à l’adresse que le client aura fournie au moment de l’achat, ou conservée si elles doivent être retirées au siège.
3. Si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons non imputables à l’une des parties, l’utilisateur sera remboursé intégralement de la somme conclue dans sa commande.
Art. 7 – Transfert des risques
1. Les risques liés aux produits sont à la charge de l’acheteur dès la livraison. La propriété des produits est réputée acquise dès réception du paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les frais d’expédition, ou au moment de la livraison, si celle-ci intervient à une date ultérieure.
Art. 8 – Garantie et conformité commerciale
1. L’Aumônerie Apostolique est responsable de tout défaut des produits proposés sur le site, y compris la non-conformité des articles avec les produits commandés, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
2. Cette garantie est valable à condition que le défaut se manifeste dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison des produits ; l’acheteur devra déposer une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été reconnu par celui-ci.
3. En cas de non-conformité, l’acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur aura le droit d’obtenir le rétablissement de la conformité des produits sans frais, par réparation ou remplacement. Il pourra aussi obtenir une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat pour les biens litigieux avec le remboursement qui en résulte.
4. Les éventuels frais de retour des produits défectueux seront à la charge de l’Aumônerie Apostolique.
Art. 9 – Retrait et déclaration
1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit d’annulation ne peut être exercé puisque le produit est fabriqué sur mesure et ne peut plus être utilisé par des tiers.
2. En tout état de cause, afin de répondre aux demandes des consommateurs, l’Aumônerie Apostolique peut accepter de réexaminer votre commande mais uniquement par courriel dans les 48 heures suivant la commande à recesso@elemosineria.va en indiquant les raisons de l’annulation.
3. Si l’e-mail est reçu dans les 48 heures suivant la commande et si les raisons invoquées sont considérées comme adéquates, l’Aumônerie Apostolique seule pourra éventuellement reconnaître le bien-fondé de la demande d’annulation et donc rembourser le montant payé.
4. Pour plus d’informations concernant les erreurs éventuelles sur les données ou sur les modèles de parchemins proposés, envoyez un e-mail à segnalazioni@elemosineria.va
Art. 10 – Traitement des données
1. Les données de l’acheteur sont traitées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données à caractère personnel, comme spécifié dans la section appropriée contenant les informations sur l’article 13 du Règlement 2016/679 (Politique de confidentialité).
Art. 11 – Contacts
1. Toute demande d’information peut être envoyée par téléphone à l’adresse téléphonique et postale suivante :
Aumonerie Apostolique
Adresse : Cortile Sant’Egidio
00120 Cité du Vatican
(+39) 06.69873279
(+39) 06.69871100
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
1. Les présentes conditions générales d’utilisation seront régies et interprétées conformément au Droit du Vatican, sans préjudice de toute autre règle impérative en vigueur dans le pays de la résidence habituelle de l’acheteur. En conséquence, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au Droit du Vatican.
2. Tout différend à ce sujet et/ou en résultant sera résolu en priorité par l’autorité judiciaire du Vatican.
Ces conditions ont été établies le 13/02/2019.